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· Avocat poursuivant : nom donné à l’avocat qui poursuit la procédure de vente aux enchères judiciaire. Cet avocat accomplira les différentes étapes de procédure.

· Adjudication : vente aux enchères judiciaire. C’est pour cela qu’on dit que le bien est « adjugé ». On parle aussi d’adjudication pour parler du prix d’achat ; on dira par exemple : « Le montant de l’adjudication est de 30 000 €. »

· Adjudicataire : celui qui achète le bien aux enchères.

· Audience d’adjudication : audience lors de laquelle a lieu la vente aux enchères d’un bien immobilier.

· Débiteur : celui qui est redevable d’une dette envers un créancier.

· Créancier : celui à qui une créance est due par un débiteur.

· Redressement judiciaire : procédure qui vise à redresser l’activité d’une société, d’un artisan ou d’un professionnel libéral en difficulté financière. Cette procédure sera ordonnée par le tribunal.

· Liquidation judiciaire : lorsque le redressement judiciaire n’est pas possible, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Comme son nom l’indique, il va s’agir de liquider (vendre) tous les biens que possède la société afin de payer ses dettes. Les stocks, le mobilier et l’immobilier, tous les biens de la société seront vendus afin de régler ses dettes ; ou du moins un maximum de ses dettes.

· Commissaire de justice : nouveau nom donné aux huissiers de justice à partir du 1er juillet 2022. Les deux professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionné pour en devenir une seule : les commissaires de justice.

· Trêve hivernale : période de l’année durant laquelle aucune expulsion n’est possible. Elle va normalement du 1er novembre au 31 mars compris, mais peut être rallongée par le gouvernement, comme cela a été le cas durant la crise du Covid.

Précision importante : seule l’expulsion stricto sensu n’est pas autorisée. Tous les autres actes de procédure peuvent être accomplis. La procédure d’expulsion n’est donc pas bloquée tant qu’elle n’en est pas arrivée à l’expulsion elle-même.

· Sûreté : il s’agit d’une garantie. Cette garantie vient couvrir le paiement d’une dette. Il existe des garanties prises sur des actifs mobiliers ou immobiliers. On peut par exemple faire inscrire un gage sur une voiture pour garantir le remboursement de l’emprunt qui a servi à la financer. Pour un actif immobilier, les deux sûretés les plus courantes sont l’hypothèque et le privilège du prêteur de deniers.

· Privilège du prêteur de deniers : c’est une garantie exclusivement au profit de la personne qui va prêter les fonds pour acquérir un bien immobilier. La banque, le plus souvent. Elle a une valeur supérieure à une hypothèque, ce qui signifie qu’elle sera payée en priorité en cas de vente du bien. Cette garantie sera éteinte du fait du paiement intégral de la dette, ou bien après un certain laps de temps.

· Hypothèque : c’est une garantie qui va grever un bien immobilier. En cas de vente du bien, elle permettra à son bénéficiaire de recevoir le paiement de la somme qui lui reste due en priorité par rapport aux autres créanciers. Elle est primée par le privilège du prêteur de deniers.

· Service chargé de la publicité foncière (ancien nom : conservation des hypothèques ou service des hypothèques) : il s’agit du service public qui a la charge de procéder aux publications des inscriptions qui grèvent les biens immobiliers.

· Droits de mutation : il s’agit d’une taxe payée par tout vendeur d’un bien immobilier. Pour une vente classique, elle est payée entre les mains du notaire qui la reverse ensuite à l’État. Dans le cadre d’une vente judiciaire, elle sera réclamée par le service de la publicité foncière directement à l’adjudicataire, parfois à son avocat.

· Prix de réserve : prix plancher fixé par le vendeur d’un bien lors des ventes volontaires, ou par l’État lors des ventes qu’il organise. Ce prix n’est pas connu par avance des enchérisseurs et la mise à prix est presque toujours fixée en dessous.

· Mise à prix : il s’agit du prix initial lors d’une vente aux enchères. Le montant auquel les enchères vont débuter.

· Enchère : offre d’une somme supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes, dans une vente au plus offrant.

· Taux d’intérêt légal : l’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Ces intérêts de retard s’ajouteront au capital dû. Le taux d’intérêt légal change chaque semestre. Vous pouvez le consulter ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688.

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Si vous êtes investisseur, elles peuvent vous permettre d'augmenter votre patrimoine immobilier avec des biens extrêmement rentables, achetés à des prix inférieurs à celui que vous auriez dû payer sur le marché traditionnel.

Si vous êtes marchand de biens, maîtriser les enchères judiciaires peut vous permettre d'accéder à des biens en-dehors du marché, diminuer la concurrence et réaliser de belles plus-values.

Bien entendu, comme toute spécialité, les ventes aux enchères immobilières comportent un grand nombre de spécificités qu'il est essentiel de maîtriser afin de ne pas se tromper : documents pour obtenir les informations sur les biens en vente, souvent une unique visite, des frais annexes, des conditions spécifiques pour enchérir ...

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