Comment avoir connaissance des biens en vente

Les trois premiers sont prévus par la loi.

Le quatrième est issu de la pratique et s'est beaucoup développé au cours des dernières années.

Mon avis sur la question :

Pour ne rien manquer, combinez les 4 ! Mais donnez la primeur au n°4.

La loi a prévu plusieurs types de publicités avant l’audience d’adjudication. Il faut entendre ici le mot publicité comme « un moyen d’information destiné à l’information du plus grand nombre ». Autrement dit, un moyen de rendre une information publique.

Ces publicités sont réalisées par l’avocat qui poursuit la procédure. Pour ceux que cela intéresse, vous pouvez lire les articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Ce sont ces articles qui précisent qu’elles sont les publicités qui doivent être réalisées et dans quel délai.

En voici l’essentiel : Les publicités destinées à informer les tiers de la vente sont effectuées entre un et deux mois avant la vente. Un avis d’information sur la vente est rédigé par l’avocat. Il comprend :

« 1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. »

Comment est utilisé cet avis ? La loi prévoit plusieurs diffusions, afin d’informer les intéressés du déroulement de la vente.

Au tribunal

Un exemplaire de cet avis est affiché dans les locaux du tribunal où se tiendra la vente, pour être visible du public. En pratique chaque palais de justice est pourvu d’un panneau d’affichage, sur lequel sont apposées les notamment les affiches relatives aux ventes aux enchères à venir.

Comment procéder pour accéder à ce panneau ? Présentez-vous à l’accueil du palais de justice et demandez simplement au vigil où se trouve le panneau d’affichage. Dans 90% des cas celui-ci vous indiquera l’emplacement du panneau. A défaut, vous pouvez vous adresser à l’agent d’accueil du tribunal, qui vous l’indiquera à coup sûr. Le plus souvent le tableau est situé au sein de la salle appelée « salle des pas perdus », c’est-à-dire la grande salle à l’entrée du palais de justice.

Dans un journal d’annonces légales

Cet avis est également publié dans un journal d’annonces légales du lieu où se situe le bien. Le journal d’annonces légales choisi par l’avocat est souvent le journal quotidien le plus lu sur le département (SUD-OUEST en Gironde par exemple).

Jetez un œil dans les pages d’annonces de temps en temps, vous pourrez y voir passer les annonces des ventes. La majorité des avis paraissent les samedis, à la demande des avocats. Tout simplement car il s’agit du jour où les journaux sont le plus achetés et donc le plus lus. Pour autant, certaines annonces paraissent en semaine. Il est donc très difficile de ne suivre les ventes sur votre secteur qu’à la lecture du quotidien local.

En limite de propriété du bien vendu

La loi prévoit qu’une affiche d’information sur la vente soit apposée à l’entrée ou en limite de propriété du bien vendu. Cette affiche est au format A3. En pratique, elle sera apposée en bordure du terrain s’il s’agit d’un bien individuel, maison, local commercial ou professionnel, immeuble de rapport vendu entièrement. Si le bien vendu est un appartement situé au sein d’une copropriété, l’affiche sera apposée dans les parties communes, le plus souvent à l’entrée de l’immeuble ou en façade, afin d’être visible par le plus grand nombre, et autant que possible depuis la voie publique.

Vous l’aurez compris, avoir connaissance des ventes à venir par ces moyens d’information est chronophage et difficile à mettre en place… à moins bien entendu que vous n’achetiez déjà le journal local quotidiennement ou que vous vous rendiez très régulièrement au sein du palais de justice local.

Fort heureusement, le code des procédures civiles d’exécution prévoit la possibilité de « recourir à tous moyens complémentaires d’information à l’effet d’annoncer la vente », à condition que le nom du débiteur n’y figure pas, et que cela ne génère aucun frais pour lui.

En pratique donc, grâce à cet article, il est possible pour les avocats poursuivants de faire la promotion des ventes par d’autres moyens.